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L'arrêt du Tribunal administratif devant le Tribunal fédéral

Le DFF et le DETEC ont récemment décidé de porter devant le Tribunal fédéral l'arrêt que le Tribunal administratif fédéral a rendu au sujet de la RPLP. Le Conseil fédéral a pris des décisions sur la suite de la procédure. Si le Tribunal fédéral confirme l'augmentation de la RPLP, celle-ci n'aura pas d'effet rétroactif. Si l'arrêt du Tribunal fédéral est défavorable à la Confédération, la RPLP payée en trop sera remboursée.

04.12.2009 - Au milieu du mois de novembre, le Département fédéral des finances (DFF) et le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avaient décidé de porter devant le Tribunal fédéral l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) annulant l'augmentation du tarif de la RPLP entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Il avait simultanément été décidé de percevoir immédiatement la redevance d'après l'ancien tarif.

La question de savoir qui a droit au remboursement

En fonction de l'issue de cette procédure devant le Tribunal fédéral, l'administration sera confrontée à des questions de principe que le Conseil fédéral, soucieux d'assurer la sécurité du droit et le bon déroulement de la procédure, a clarifiées lors de sa séance du 4 décembre. Si le Tribunal fédéral confirme l'arrêt du Tribunal administratif fédéral et se prononce contre l'augmentation de la RPLP, la question se posera de savoir qui a droit au remboursement de la RPLP payée en trop jusqu'à l'arrêt du TAF. D'un point de vue strictement juridique, seuls les détenteurs de véhicules ayant fait opposition dans les délais contre l'augmentation du tarif auraient droit au remboursement. Le Conseil fédéral estime cependant qu'une telle approche heurterait le sens de l'équité et aurait un impact négatif sur l'image que les intéressés domiciliés en Suisse se font de l'Etat de droit. En cas de défaite devant le Tribunal fédéral, il faudra par conséquent rembourser la RPLP payée en trop à tous les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse et à l'étranger. Pour les personnes ayant fait opposition, le remboursement se fera automatiquement. Les autres détenteurs de véhicules devront déposer une demande.

L'opportunité de percevoir la différence

Etant donné que la Direction générale des douanes ne perçoit actuellement, pour les véhicules immatriculés en Suisse comme pour les véhicules immatriculés à l'étranger, que la redevance fondée sur le tarif en vigueur avant l'augmentation du 1er janvier 2008, la question qui se pose est celle de l'opportunité de percevoir la différence de redevance en cas d'arrêt favorable à la Confédération. L'Administration fédérale des douanes (AFD) établit annuellement plus de deux millions de justificatifs de décompte pour des véhicules immatriculés à l'étranger; les montants encaissés sont pour la plupart inférieurs à 100 francs. Compte tenu des montants de perception subséquente en jeu (au maximum 5 Fr. 50 dans la majeure partie des cas, 15 francs en cas de traversée de la Suisse en transit), la charge administrative serait disproportionnée et difficilement maîtrisable pour l'AFD. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé de renoncer à la perception subséquente pour les véhicules immatriculés à l'étranger et, pour des questions d'égalité de traitement, de procéder de la même manière pour les véhicules immatriculés en Suisse. (bmg/com)

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