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La SSE déçue de la décision de révision de la loi sur les cartels

La Société Suisse des Entrepreneurs ne cache pas sa déception à l'égard de la décision de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les cartels.

Selon la SSE, cette révision viole des principes juridiques fondamentaux en vigueur en Suisse et la présomption d'innocence de la Convention européenne des droits de l'homme compte tenu du renversement du fardeau de la preuve au détriment des entreprises ainsi que de l'interdiction partielle des accords cartellaires.

La collaboration entre entreprises accroît, dans la plupart des cas, l'efficacité économique. En revanche, les coopérations s'avèrent nuisibles si on en abuse pour éliminer la concurrence. Il est souvent difficile de juger si c'est le cas. C'est à la Commission de la concurrence d'en fournir la preuve.

Dans la révision, on entend modifier cette réglementation qui s'est avérée efficace. Désormais, les coopérations seront en principe interdites, à moins que les entreprises prouvent que leur coopération ne porte pas préjudice à la concurrence.

Ce renversement du fardeau de la preuve oblige les PME à recourir aux services onéreux de juristes et à des économistes spécialisés en la matière. Le but consiste à prouver de manière formelle, pour chaque coopération, que celle-ci ne nuit pas à la concurrence. Cette charge supplémentaire n'est guère supportable pour de nombreuses PME.
La SSE s'engage pour une concurrence loyale aux règles bien définies. La loi en vigueur en constitue l'instrument approprié. La loi a été révisée en 1995 et en 2003. Par conséquent, il n'y a pas de raison de semer de nouvelles incertitudes par le biais d'une troisième révision. (com)

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