01:05 ARCHITECTURE

Le secrétariat de la COMCO ouvre une enquête préalable

Le Groupe E et Swisscom prévoient la création d’une entreprise commune dans le canton de Fribourg pour la création et l’exploitation d’un réseau de fibre optique. Durant la procédure, la Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que le projet ne va pas au-delà d’une coopération. L’entreprise commune envisagée ne déploie en effet pas d’activité commerciale autonome. Ainsi, le consentement préalable de la COMCO n’est pas nécessaire. Comme pour les projets dans d’autres régions des éléments constitutifs d’un accord entre en ligne de compte. Le secrétariat de la COMCO ouvre donc une enquête préalable.

Dans plusieurs régions de Suisse, Swisscom coopère avec les distributeurs d'énergie afin de créer des réseaux de fibre optique. Dans le canton de Fribourg, Swisscom et le Groupe E ont décidé de coopérer sous la forme d'une entreprise commune. Cette dernière est supposée garantir la création et l'exploitation généralisées du «dernier kilomètre».

Après un examen approfondi du projet de concentration la COMCO est parvenue à la conclusion que l'entreprise commune ne va pas déployer d'activité commerciale autonome par rapport aux deux sociétés mères dans un avenir proche. Le contrôle des fusions n'est donc pas applicable. La création de l'entreprise commune ne nécessite pas de consentement préalable de la COMCO. Les sociétés mères doivent cependant faire en sorte qu'aucune restriction à la concurrence illicite ne survienne dans le cadre de la coopération.

Problèmes dans différentes clauses

Dans le cadre de l'examen approfondi du projet de création d'entreprise commune, le secrétariat de la COMCO a relevé des problèmes concurrentiels dans différentes clauses du contrat entre Swisscom et le Groupe E. Pour cette raison, le secrétariat de la COMCO a également ouvert une enquête préalable dans le canton de Fribourg le 29 avril 2011. La coopération sera analysée selon les mêmes dispositions que les autres projets de construction de réseaux de fibre optique. (ba)

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