Supprimer un impôt inéquitable et insensé
Des milliers de propriétaires de leur logement ayant atteint l'âge de la retraite souffrent actuellement de l'imposition inéquitable de la valeur locative. Ils ont remboursé leurs dettes hypothécaires et l'Etat les pénalise de ce fait par une imposition élevée et injuste.
Cette fiscalité est non seulement une menace pour l'économie nationale, mais elle torpille aussi une politique de prévoyance raisonnable et mine l'intégrité et la responsabilité individuelle.
Tenant conférence de presse à Berne, des personnalités des rangs de l'UDC, du PLR, du PDC et de grandes associations immobilières de Suisse ont expliqué "Sécurité du logement à la retraite" doit être acceptée.
"De nombreux propriétaires de leur logement ont travaillé durement toute leur vie pour pouvoir vivre dans une maison ou un appartement non endetté", a déclaré Brigitte Häberli-Koller, conseillère aux Etats PDC, en ouverture de la conférence de presse. Ces personnes appliquent en fait une vertu éminemment suisse, à savoir vivre sans s'endetter. D'où ce constat de Mme Häberli-Koller: "Il est choquant et inéquitable que l'Etat pénalise ce comportement louable par des impôts élevés." On ne comprend en effet pas pourquoi l'Etat torpille aussi massivement le désendettement des propriétaires âgés en imposant une valeur locative fictive. L'objectif de cette initiative est précisément ne plus punir, mais au contraire de récompenser le sens du devoir des propriétaires de leur logement atteignant l'âge de la retraite, a conclu la conseillère aux Etats.
Joachim Eder, conseiller aux Etats PLR, a rappelé dans son exposé le risque que représente une dette sans cesse croissante. Même des établissements financiers suisses réputés se font aujourd'hui critiquer au niveau international. Joachim Eder: "Les propriétaires de leur logement qui savent calculer constatent très vite qu'un financement sans dette n'est pas une bonne affaire." La dette hypothécaire a aujourd'hui atteint 650 milliards de francs, ce qui représente un des endettements par habitant les plus élevés du monde. Ce montant est même supérieur au produit intérieur brut de la Suisse. Un tel endettement est une menace sérieuse pour l'économie nationale. D'où l'appel de Joachim Eder à la population suisse de soutenir l'initiative pour réduire à long terme ce dangereux fardeau.
Président de la Fédération romande immobilière (FRI), Christian Blandenier, a éclairé dans son exposé le rôle important que joue une propriété immobilière non endettée dans la prévoyance-vieillesse. "L'achat d'un appartement ou d'une maison à son propre usage constitue toujours un aspect important de la prévoyance." Ce constat est d'autant plus vrai face aux incertitudes qui planent sur le financement de l'AVS. "Car une personne qui vit dans un appartement ou une maison non endetté dispose de plus de moyens pour concevoir sa vie à la retraite. Il décharge ainsi notablement la société en termes de politique sociale", a expliqué Christian Blandenier. Or, cette manifestation de responsabilité individuelle est annihilée par la forte imposition de la valeur locative. Le revenu baisse après la mise à la retraite. Bien que les propriétaires de leur logement aient économisé toute leur vie durant pour rembourser leur dette, le fisc les saigne à outrance. Christian Blandenier: "Il est grand temps de mettre fin à cette contradiction évidente entre une prévoyance-vieillesse judicieuse et une imposition arbitraire de la propriété immobilière."
Hans Egloff, conseiller national UDC et président HEV Suisse, a répondu dans son intervention aux fausses affirmations des adversaires de l'initiative. Ces derniers répètent inlassablement qu'il n'y a aucune nécessité d'intervenir concernant la valeur locative des logements habités par des propriétaires âgés ayant remboursé leur dette. "C'est le contraire qui est vrai" a expliqué Hans Egloff, car: "Des rentiers habitant un logement non endetté, souvent des veuves ou de veufs, souffrent considérablement de la valeur locative." Le conseiller national s'en est également pris au mythe selon lequel cette initiative privilégie un certain groupe et ignore les autres propriétaires de leur logement: "L'initiative 'Sécurité du logement à la retraite' est une solution taillée sur mesure et utile à tous." Grâce à la possibilité de choisir le mode d'imposition, elle empêche, d'une part, que des propriétaires âgés habitant un logement non endetté soient pénalisés par des impôts élevés; d'autre part, elle maintient le système actuel pour jeunes propriétaires, souvent des familles avec enfants, qui veulent déduire les intérêts de la dette de leur revenu imposable." Les adversaires de l'initiative prétendent par ailleurs que ce projet n'offre pas une solution suffisante au problème de l'endettement privé. "Le simple bon sens fait comprendre que chaque instrument conduisant à la réduction de la dette est un progrès", a répondu Hans Egloff.
Un revenu fictif
Le système de la valeur locative, qui n'est qu'un revenu fictif, et son imposition sont fortement contestés et les Chambres fédérales soulèvent régulièrement depuis de nombreuses années cette thématique. Il n'y a rien d'étonnant à cela, car cette imposition injuste est source de grands problèmes pour les propriétaires âgés d'un logement non endetté. Leur revenu est réduit, mais le fisc les saigne exagérément. Ils sont ainsi punis d'avoir remboursé leur dette comme le leur commandait leur sens du devoir. Conséquence de nombreux intérêts divergents en jeu, toutes les tentatives de supprimer cette imposition ont échoué ces dernières années. Aujourd'hui, la Suisse est le seul pays loin à la ronde à connaître une telle fiscalité. Un OUI à l'initiative "Sécurité du logement à la retraite" permetttrait de régler au moins les problèmes les plus urgents causés par l'imposition de la valeur locative. (com)
