Berne renforce son contrôle sur les constructions hors zones à bâtir

Le canton de Berne met en place de nouvelles règles pour mieux contrôler les constructions hors zones à bâtir, notamment en encourageant les démolitions grâce à une prime. Une nouvelle approche territoriale offrira, en parallèle, la possibilité de développer de nouveaux projets dans le cadre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.

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Le canton se base notamment sur les permis de construire récemment octroyés pour réglementer le développement de logements hors-zone.

La Confédération a révisé sa législation sur l’aménagement du territoire en se concentrant sur la construction en dehors des zones à bâtir. Les cantons sont tenus de mettre en œuvre la nouvelle loi et son ordonnance. Une première partie des nouvelles règles est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. L’agriculture reste prioritaire dans les zones agricoles qui lui sont réservées. Ces nouveautés exigent que le canton revoie également ses dispositions, explique-t-il dans un communiqué.

Stabiliser la croissance
En dehors des zones à bâtir, la croissance du nombre de bâtiments et l’extension des surfaces imperméabilisées ne pourront plus dépasser 2 % au total par rapport à la valeur de référence du 29 septembre 2023. Pour le canton de Berne, cette valeur s’établit à 129'342 bâtiments et 5304 ha de surfaces imperméabilisées. L’activité de construction en dehors des zones à bâtir depuis septembre 2023 est en cours d’analyse sur la base des permis de construire accordés depuis lors. Ces travaux permettront de déterminer les moteurs du développement et de définir de possibles mesures de pilotage.

Les cantons ont jusqu’à la mi-2031 au plus tard pour inscrire dans leur plan directeur la stratégie grâce à laquelle ils atteindront ces objectifs de stabilisation. Le Conseil fédéral approuvera alors les stratégies cantonales et les réexaminera régulièrement. Le canton de Berne prévoit de fixer sa stratégie de stabilisation en 2028, dans le cadre de la révision totale de son plan directeur. 

Une prime pour favoriser les démolitions
Les cantons doivent proposer une prime de démolition pour favoriser la diminution du nombre de bâtiments érigés en dehors des zones à bâtir. Le canton de Berne en étudiera la forme et les modalités de versement pour le 1er juillet 2026. La nouvelle loi permet aux cantons de développer de manière ciblée certains secteurs en dehors des zones à bâtir, par exemple en y autorisant des logements ou des utilisations touristiques supplémentaires. Pour cela, il faudra établir un concept territorial global pour chaque zone concernée, avec des mesures de compensation et de mise en valeur qui améliorent la situation générale. Ces concepts globaux doivent être inscrits dans le plan directeur. C’est la « méthode territoriale ». Le canton de Berne l’intégrera dans son plan directeur à la faveur de la révision totale de 2028. Ces travaux démarreront cette année, avec une implication précoce des parties prenantes.

La loi cantonale sur les constructions doit être aussi révisée pour le 1er janvier 2029. Les dispositions transitoires requises pour mettre en œuvre les dispositions fédérales entrant en vigueur dès le 1er juillet 2026 seront édictées dans une ordonnance d’introduction urgente du Conseil exécutif bernois. L’ordonnance urgente réglera notamment la prime de démolition et l’adaptation des dispositions de la police des constructions régissant les utilisations interdites d’une parcelle et son rétablissement.