Le tarif du 1er janvier 2008 sera de nouveau appliqué

La légalité de l'augmentation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) étant acquise suite au récent arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a fixé le 28 avril la suite de la procédure.

Dorénavant, le tarif du 1er janvier 2008 sera de nouveau appliqué. Le tarif antérieur, plus avantageux, avait été remis en vigueur de façon transitoire, mais le Conseil fédéral a confirmé sa décision de renoncer à une perception subséquente de la différence de redevance. Dans ce contexte, les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse et les détenteurs de véhicules immatriculés à l'étranger sont traités de façon identique.

Le 21 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral s'était prononcé contre l'augmentation du tarif de la RPLP entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Au milieu du mois de novembre 2009, le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avaient décidé de porter l'arrêt du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal fédéral. Le 19 avril 2010, ce dernier a accepté le recours présenté par l'Administration fédérale des douanes (AFD). L'arrêt du Tribunal administratif fédéral a ainsi été abrogé, et le tarif du 1er janvier 2008 a été remis en vigueur. Pour les véhicules immatriculés en Suisse, ce tarif s'applique à partir du mois de mars 2010 (pour lequel la facturation est établie en mai); pour les véhicules immatriculés à l'étranger, à partir du 4er mai 2010. Ainsi, tant les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse que les détenteurs de véhicules immatriculés à l'étranger auront bénéficié d'un tarif plus bas pendant au total six mois. Cette réglementation n'est donc pas discriminatoire.

La différence de redevance ne sera pas recouvrée

Depuis la décision du Tribunal administratif fédéral, la Direction générale des douanes avait perçu la redevance d'après l'ancien tarif qui était en vigueur avant le 1er janvier 2008, cela pour les véhicules immatriculés en Suisse comme pour les véhicules immatriculés à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral avait laissé entrevoir au milieu du mois de décembre que la différence de redevance ne serait pas recouvrée au cas où le Tribunal fédéral confirmerait l'augmentation de la RPLP. Il avait justifié son choix par la charge administrative disproportionnée qu'aurait représenté un tel recouvrement. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a confirmé sa décision de ne pas procéder au recouvrement de la différence de redevance. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral a provoqué une perte de recettes de l'ordre de 40 millions de francs. (ba/com)

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