Le Valais a remis en ordre ses procédures d’acquisition de chalets
Les chalets de Verbier sont désormais « clean ». Le canton du Valais a fermé le volet administratif de l’affaire de la construction illégale de très nombreux immeubles sur le territoire de la commune de Bagnes. 102 litigieux restaient en suspens.
Crédit image: Yvain Genevay, Etat du Valais
La construction et l'acquisition de chalets à Verbier peuvent enfin vivre des horizons plus conformes à la législation en vigueur.
La commune de Bagnes (VS) peut enfin respirer. Le dossier administratif ouvert à la suite de l’affaire de constructions illégales de chalets à Vernier est désormais clos. L’analyse de 102 cas encore litigieux d’acquisitions de biens fonciers par des étrangers a permis de conclure un feuilleton judiciaire et procédural long de dix ans.
La commune s’était tristement fait connaître de toute la Suisse pour avoir autorisé la construction de centaines de chalets sans autorisation valable. Elle avait pris le parti de défendre son point de vue jusqu’au Tribunal fédéral, à la suite de la décision du canton du Valais de la mettre sous surveillance. En pure perte, les infractions à la Loi cantonale sur les constructions ayant fini par être reconnues.
Au cas par cas
En juin 2022, le Conseil d’Etat avait levé ce régime de surveillance, mais il restait
encore à déterminer si les propriétaires de chalets répondaient aux nouvelles
dispositions légales en matière d’acquisitions d’immeubles par des personnes domiciliées
à l’étranger. 102 cas ont été examinés à la loupe. 23 propriétaires n’étaient
finalement assujettis à cette loi et 38 cas ont révélé des plans conformes à la
construction. Pour le reste, les personnes soupçonnées d’infractions ont tout simplement
jeté l’éponge.
Le Conseil d’Etat valaisan précise dans un communiqué garder la haute main sur la surveillance des autorisations de construire. L’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes domiciliées à l’étranger relève d’un autre régime juridique.
