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Plainte pénale contre l'exploitant de gravière «La Cua» à Bois d'Amont (FR)

Teaserbild-Quelle: CC BY 2.0_GuilhemVellut

L'exploitant de la gravière a utilisé une partie du terrain illégalement et hors du périmètre autorisé dans le cadre de ses activités. Le canton de Fribourg ordonne la remise en état du sol concerné. 

Gravière_prétexte

Crédit image: CC BY 2.0_GuilhemVellut

Les conditions d'exploitation des gravières sont extrêmement strictes. (Photo prétexte)

A Fribourg, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) et le Service des forêts et de la nature (SFN) ont déposé plainte auprès de la préfecture et du ministère public à l'encontre de l'exploitant de la gravière «La Cua» à Bois d'Amont. En effet, lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation, il est apparu que du terrain a été exploité en dehors du périmètre autorisé. Il a été également été ordonné la remise en état du terrain.

Biotope digne de protection
Les conditions de remise en état font partie intégrante du renouvellement de l'autorisation d'exploitation. L'exploitant doit notamment présenter au Service des forêts et de la nature (SFN), dans un délai de six mois, une proposition pour la création d'une haie d'environ 275 m de long en tant que mesure de compensation pour atteinte à un biotope digne de protection.

La décision de remise en état a été rendue en même temps que la décision de renouvellement de l'autorisation d'exploitation. L'exploitant remplit toutes les conditions prévues par la loi pour un renouvellement de l'autorisation d'exploiter la gravière et ne conteste pas avoir dépassé le périmètre autorisé.

Amende
Ces mesures de compensation et de remise en état n'empêchent pas la procédure pénale de se poursuivre. La violation d'un permis d'exploitation est punissable d'amende jusqu'à 50'000 francs.

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