Fribourg simplifie sa loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Le Conseil d'Etat fribourgeois a adapté le règlement relatif à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. La procédure d'autorisation de construire n’est plus nécessaire dans certains cas simples et allégée pour certains ouvrages de moindre importance.

Crédit image: Etat de Fribourg

Les changements concernant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions dans le canton de Fribourg visent à faciliter les démarches pour les projets de construction tout en garantissant la qualité et la sécurité des ouvrages.

Le Conseil d'Etat fribourgeois avait organisé durant l’été une large consultation portant sur des propositions de modifications du règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC). Lors de sa dernière séance il a pris connaissance des résultats de cette consultation et a fixé l'entrée en vigueur de la modification du règlement au 1er janvier 2024.

Taxe sur la plus-value
L'instrument de la taxe sur la plus-value avait été introduit le 1er janvier 2018 par le biais d’une modification de la LATeC basée sur les dispositions de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, acceptée par 62,9 % des voix en mars 2013. La taxe sert à compenser l'avantage considérable qu'entraîne un classement en zone à bâtir, un changement d'affectation ou une augmentation significative des possibilités de construire.

Les dispositions de la LATeC ont fait l’objet d’une modification qui est entrée en vigueur le 1er octobre de cette année. Le règlement, dont la modification vient d’être adoptée par le Conseil d’Etat après la consultation externe, définit notamment les modalités de gestion du fonds cantonal de plus-value ou encore les déductions possibles des frais effectifs dans le calcul de la valeur vénale des terrains soumis à la taxe.

Procédures d'autorisation assouplies
Par ailleurs, les dispositions modifiées du ReLATeC assouplissent l'obligation d'autorisation et étendent la dispense de permis pour certains objets de moindre importance, dans les limites de la marge de manœuvre restreinte accordée par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Les allègements de procédure les plus significatifs introduits dans le ReLATeC par la présente modification portent sur les objets suivants :

Dans le cadre de la modernisation des réglementations de construction, plusieurs nouvelles mesures ont été introduites pour simplifier les procédures. Par exemple, les interventions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la stabilité de la structure porteuse du bâtiment sont désormais soumises à une procédure simplifiée. De même, l’édification de murs, qu’il s’agisse de murs de soutènement ou de clôture, suit également une procédure simplifiée.

En outre, la totalité des travaux en relation avec les installations de ventilation, climatisation et chauffage, ainsi que les infrastructures souterraines servant au raccordement des bâtiments au réseau de distribution principal, sont désormais soumis à une procédure simplifiée. Les bornes de recharges pour véhicules électrique bénéficient également d’une procédure simplifiée, voire d’une dispense de permis.

Les travaux d’entretien et de réparation, de manière générale, ainsi que les travaux de rénovation de façades et de toitures, y compris les travaux d’isolation des bâtiments, lorsque ceux-ci ne modifient pas sensiblement l’aspect de l’ouvrage, sont désormais dispensés de permis. Il en va de même pour les piscines à caractère saisonnier, démontées en fin de saison, et pour les ouvrages de moindre importance lorsqu’ils sont prévus à l’intérieur de la zone à bâtir tels que bûchers, cabanes de jardin et pergolas végétalisées de petites dimensions.

Enfin, les installations solaires qui ne sont pas suffisamment adaptées aux toits, selon les critères fixés par le droit fédéral, ou aménagées sur les façades de bâtiments situés dans les zones d’activités, sont désormais soumises à une procédure d’annonce.

Simplification administratives
Le Conseil d’Etat a pris note que la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) prépare des mesures concrètes pour alléger les formalités administratives de la procédure simplifiée, en agissant notamment au niveau des formulaires et de la consultation des services.

Tant par la simplification des procédure en tant que telle que par le temps ainsi libéré en faveur du traitement d’autres objets, ces mesures contribueront à réduire globalement les durées de traitement des permis, comme le Conseil d’Etat se l’est fixé comme objectif dans son programme de législature.