L’entretien des routes cloué au pilori fédéral de la concurrence

Les accords illicites de soumission de travaux routiers conclus dans divers cantons romands, Neuchâtel et le Jura surtout, ont été sanctionnés d’amendes. Le gendarme fédéral de la concurrence rappelle que des enquêtes similaires sont en cours dans le bâtiment et le génie civil.

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Ce sont plus de dix ans de pratiques illicites touchant l’entretien des routes qui ont pris fin avec le jugement de la Commission de la concurrence.

L’autodénonciation et la coopération des entreprises fautives a conduit à l’exonération ou la réduction de toute peine pécuniaire. L’entretien des routes dans les cantons de Neuchâtel, du Jura et de Fribourg, ainsi que dans le Jura bernois, a conduit quatre sociétés de construction à enfreindre particulièrement la loi sur les cartels. La Commission de la concurrence (Comco) a donc enquêté sur divers cas de soumissions, et rendu des verdicts allant de l’acquittement à près d’un million de francs d’amende. Les condamnations sont soumises au droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Droit des cartels bafoué
Les entreprises fautives ou inquiétées se sont en effet concertées pour fixer les prix de leur offre de travaux pour de l’entretien routier proposé par les collectivités publiques, explique la Comco. Ce qui constitue des actes de soumission illicites au regard du droit des cartels. Ces accords font en effet monter les prix, nuisent à l’efficacité des entreprises et freinent l’innovation, relève le gendarme fédéral de la concurrence. Ils pèsent aussi sur les finances publiques et sur l’économie.

Prix coordonnés illégalement
Les quatre entreprises sous enquête ont donc coordonné leur prix entre 2009 et 2021. Elles se sont aussi réparti les régions concernées. Ces accordés illicites ont souvent fonctionné de manière systématique, en touchant plus de 1100 marchés publics, ou ont même porté sur des offres individuelles.

Amendes au cas par cas
Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont été au centre de ces pratiques, qualifiées d’infractions graves à moyennement graves. Les amendes infligées tiennent compte de ces évaluations au cas par cas. Les entreprises inquiétées ou condamnées se sont engagées à mettre un terme à ce système. Le phénomène touche aussi le bâtiment et le génie civil, révèle encore la commission. Deux enquêtes sont en cours, dont l’un touche encore le canton de Neuchâtel depuis novembre 2023, Dans ce cas, la construction neuchâteloise est ébranlée par une procédure concernant 22 entreprises au total.

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